Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?

Les faits. Une société ayant une activité informatique a concédé à sa filiale une licence d’utilisation de son savoir-faire relatif à une technologie, dite RT2i, concernant la fabrication de produits à partir de matériaux composites. Cette concession ne prévoyait pas le versement de redevances mais les perfectionnements apportés par la filiale au savoir-faire concédé par la mère demeuraient la propriété exclusive de cette dernière. À la suite des difficultés financières de la filiale, la société mère lui a consenti un abandon de créances. L’administration fiscale a remis en cause la déductibilité de cet abandon au motif que l’aide n’avait pas un caractère commercial.

La décision. Le juge rappelle que la circonstance qu’une aide soit motivée par le développement d’une activité qui, à la date d’octroi de cette aide, n’a permis la réalisation d’aucun chiffre d’affaires est néanmoins susceptible de conférer à l’aide un caractère commercial si les perspectives de développement de cette activité n’apparaissent pas, à cette même date, comme purement éventuelles. Il relève qu’à la date à laquelle l’abandon a été consenti, l’activité informatique de la société mère ne présentait plus qu’un caractère résiduel, tandis que les perspectives de développement commercial de la technologie RT2i dont elle était propriétaire apparaissaient sérieuses grâce aux perfectionnements qu’y apportait la filiale dans le cadre du contrat de licence de savoir-faire et d’assistance technique conclu entre les deux sociétés. Il décide donc que l’abandon de créances doit être regardé, dans les circonstances de l’espèce, comme revêtant à titre prépondérant un caractère commercial alors même qu’il pourrait avoir été motivé pour partie, compte tenu des difficultés financières rencontrées par la filiale à cette époque, par des considérations d’ordre financier.