Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur

Toutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électroniques à compter de juillet 2024. Le Gouvernement vient d’annoncer par communiqué de presse le report de l’entrée en vigueur…

 

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Réponse : Oui.

 

On relèvera qu’en l’espèce l’activité exercée par l’entreprise individuelle consistait en la location en meublé, ce qui est piquant.  Selon la doctrine administrative actuelle (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, n° 15 et BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 15), cette activité n’est pas susceptible de bénéficier de l’exonération partielle. On peut là aussi être très réservés sur le bien-fondé et la légalité de cette doctrine administrative. Un écart significatif existe à cet égard  entre l’administration fiscale et la Cour de cassation pour définir les activités éligibles à ce dispositif (Cass. com., 1er juin 2023, n° 22-15152), ce qui fait douter de la légalité de cette exclusion (V. sur cette question, François Fruleux, Exonération « Dutreil », Newsletter du 7 Juillet 2023, n°474).

Réponse : Non.

 

L’arrêt est sèchement cassé au visa de l’article 787 C du Code général des impôts pour défaut de base légale. La Cour d’appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si à compter de l’année 2011 la défunte n’avait pas poursuivi son activité individuelle de loueur en meublé en louant ses biens à la société MANAAU.

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