La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit

Le propriétaire d’un immeuble commercial donné en location le vend sans respecter le droit de préférence du locataire (droit prévu par l’article L 145-46-1 du Code de commerce). Alors que ce dernier a demandé l’annulation de la vente et l’indemnisation de son préjudice, un incendie détruit l’immeuble.

Une cour d’appel rejette la demande du locataire : l’immeuble ayant été quasi détruit, le contrat de vente était dépourvu d’objet, de sorte que la demande d’annulation de ce contrat, fondée sur la violation du droit de préférence du locataire, qui ne disposait plus de bail et ne se trouvait plus dans les lieux, était devenue sans objet.