Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur

Réponse : Oui.

On relèvera qu’en l’espèce l’activité exercée par l’entreprise individuelle consistait en la location en meublé, ce qui est piquant.  Selon la doctrine administrative actuelle (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, n° 15 et BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 15), cette activité n’est pas susceptible de bénéficier de l’exonération partielle. On peut là aussi être très réservés sur le bien-fondé et la légalité de cette doctrine administrative. Un écart significatif existe à cet égard  entre l’administration fiscale et la Cour de cassation pour définir les activités éligibles à ce dispositif (Cass. com., 1er juin 2023, n° 22-15152), ce qui fait douter de la légalité de cette exclusion (V. sur cette question, François Fruleux, Exonération « Dutreil », Newsletter du 7 Juillet 2023, n°474).