Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ? La vente à des conditions différentes de celles du
La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective Cass. com du 25 octobre 2023 n°22-18.680 Par
Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur Cass. civ 3ème du 26 octobre 2023,
Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement susceptible de
Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable L’action en remboursement de celui qui a construit
La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a
Compte courant d’associé débiteur : attention à l’extension de la procédure collective de la société La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant
Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité Cass. civ 3ème du 21 septembre 2023,
Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la résolution
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